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Le notaire a méconnu l’existence d’un enfant caché de la défunte. Le cabinet a repris l’indivision pour faire reconnaître l’héritier omis et rééquilibrer les parts.
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Le notaire a méconnu l’existence d’un enfant caché de la défunte. Le cabinet a repris l’indivision pour faire reconnaître l’héritier omis et rééquilibrer les parts.
Un parent a transféré un bien immobilier à un enfant sans le déclarer aux autres héritiers. L’équipe a engagé une action en réduction pour fraude à la réserve héréditaire.
Le testament manuscrit ne portait pas la date en toutes lettres. Le cabinet a défendu la validité du testament en apportant des preuves de l’intention du défunt.
Un voisin a obtenu une donation en profitant de la vulnérabilité psychique du donateur. L’équipe a obtenu l’annulation de la donation pour abus de faiblesse.
La banque n’a pas informé les bénéficiaires de l’existence d’un contrat. Le cabinet a assigné l’établissement bancaire pour obtenir le paiement des capitaux échus.
Un héritier occupait seul le bien familial sans indemniser les autres. L’équipe a obtenu une indemnité d’occupation et forcé la vente aux enchères du bien.
